Texte 2005002069
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, l'alinéa suivant est inséré après le 1er alinéa : " Les autorités locales des centres urbains de Malines et Saint-Nicolas, ainsi que celles des centres urbains visés au 1er alinéa, dans le cadre d'initiatives visant à améliorer l'intégration et la cohésion sociale, à travers de meilleurs possibilités de logement. "
Dans le même article, 3ème alinéa, les mots " Malines " et " Saint-Nicolas " sont supprimés.
Art. 2.L'article 4, alinéa 1 de l'arrêté royal du 12 août 2000 précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, dans le cadre de la politique urbaine, est remplacé par l'alinéa suivant : " Il est constitué un comité interministériel composé des Ministres de l'Intérieur, de l'Emploi, de la Mobilité, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes, ainsi que du Ministre en charge de la tutelle sur la Régie des Bâtiments. "
Art. 3.Nos Ministres de l'Intérieur, de l'Emploi, de la Mobilité, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes, Notre Ministre en charge de la Tutelle sur la Régie des Bâtiments, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes Villes et de l'Egalité des Chances,
C. DUPONT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.