Lex Iterata

Texte 2005002068

9 MAI 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour la Régie des Bâtiments du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-5-2005
Numéro
2005002068
Page
23721
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-05-09/31
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du chapitre VII - Modalités d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux - de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produisent leurs effet le 1er décembre 2004 en ce qui concerne la Régie des Bâtiments.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS.