Texte 2005002046

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Personnel et Organisation
Publication
19-4-2005
Numéro
2005002046
Page
17709
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-04-07/32
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2003
Texte modifié
2002002192
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat, abrogé par l'arrêté royal du 7 mai 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Art. 6. Pour l'application de l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la prime ne doit pas être considérée comme un salaire.

Un prélèvement de 13,07 % est opérée sur le montant de la prime. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mai 2003.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Notre Ministre des Classes moyennes, Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de l'Egalité des Chances, et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre de la Défense,

A. FLAHAUT

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de l'Egalité des Chances,

Ch. DUPONT

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

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