Texte 2005002037

17 MARS 2005. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale.

ELI
Justel
Source
Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
Publication
24-3-2005
Numéro
2005002037
Page
13198
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-17/32
Entrée en vigueur / Effet
03-04-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale entrera en vigueur le 1er avril 2005, excepté l'article 5 de la loi.

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre qui est en charge de la Politique des Grandes Villes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre chargé de la Politique des grandes Villes,

C. DUPONT.

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