17 MARS 2005. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 24-3-2005
- Numéro
- 2005002037
- Page
- 13198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-03-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale entrera en vigueur le 1er avril 2005, excepté l'article 5 de la loi.
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre qui est en charge de la Politique des Grandes Villes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre chargé de la Politique des grandes Villes,
C. DUPONT.
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