15 MARS 2005. - Arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2005 et mise à jour au 30-06-2017)

Article 1er.Au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, les administrations suivantes assurent l'unité de jurisprudence :

1°la Direction générale Politique sociale;

2°la Direction générale Indépendants;

3°la Direction générale Personnes handicapées;

4°la Direction générale Victimes de guerre;

5°[1 ...]1

(6° la Direction générale Appui stratégique.) <AR 2007-04-21/33, art. 1, 002; En vigueur : 07-05-2007>

----------

(1AR 2017-06-22/02, art. 21, 003; En vigueur : 01-07-2017)

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.