13 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2023 et mise à jour au 12-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-1-2006
- Numéro
- 2005000801
- Page
- 3426
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-01-13/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2006
- Texte modifié
- 1999011213
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-03-24/07, art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2023>
