Lex Iterata

Texte 2005000798

(2005-12-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 novembre 2004 modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en y insérant le droit pour toute personne de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, ainsi que l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2006
Numéro
2005000798
Page
4323
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex