Texte 2005000796

(2005-12-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 mai 2005 visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, # 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-1-2006
Numéro
2005000796
Page
4322
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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