Texte 2005000786
Article 1er.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2.La décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins rejette la demande visée à l'article 1er est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.L'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est établie sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 janvier 2006.
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins agrée la demande qu'a introduite le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs en prévision des élections communales.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3418).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Art. N2.Annexe 2. - Modèle de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins refuse d'agréer la demande qu'a introduite le citoyen non belge de l'Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3419).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Art. N3.Annexe 3. - Modèle de l'attestation par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne qui sollicite son inscription sur la liste des électeurs en prévision des élections communales, s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3420).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.