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Lex Iterata
Texte 2005000767
(2005-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 septembre 2005 réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2006
Numéro
2005000767
Page
2249
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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