Lex Iterata

Texte 2005000766

(2005-12-07) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 portant prolongation du mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-1-2006
Numéro
2005000766
Page
2250
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex