18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2005 d'une intervention financière à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2005 et mise à jour au 20-03-2006)

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 euros est, pour l'année budgétaire 2005, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344) afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système ASTRID, notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système ASTRID; ainsi que pour la prise en charge des frais d'investissements et de fonctionnement des systèmes locaux de dispatching des polices locales au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents auxiliaires de police arrêté au 1er avril 2005, tel que communiqué par les zones de police et figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.<AR 2006-03-10/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2005> L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit :

- 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur;

- Le solde, au pro rata d'une justification financière au moyen de factures et preuves de paiement établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.

Art. 5.<AR 2006-03-10/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2005> La justification financière ainsi que les factures et preuves de paiement visées à l'article 4 sont adressées au service Sécurité policière du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, à 1000 Bruxelles, qui contrôle les pièces communiquées et les transmet pour paiement à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.Tableau.

11,001;

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.