Texte 2005000749
Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de 7.300.000 euro est octroyée pour 2005 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cependant, une attention particulière sera accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de 300.000 euro sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme sera allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation feront l'objet d'une convention.
La répartition du montant restant (7.000.000 euro ) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un contrat de sécurité et de prévention avec volet fédéral au prorata des montants reçus dans ce cadre et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir :
539.847,30 euro à la commune d'Anderlecht,
215.715,74 euro à la commune d'Auderghem,
184.210,53 euro à la commune de Berchem-Sainte-Agathe,
1.336.146,16 euro à la ville de Bruxelles,
289.143,39 euro à la commune d'Etterbeek,
288.118,81 euro à la commune d'Evere,
351.778,62 euro à la commune de Forest,
184.210,53 euro à la commune de Ganshoren,
314.031,96 euro à la commune d'Ixelles,
184.210,53 euro à la commune de Jette,
318.341,19 euro à la commune de Koekelberg,
461.297,29 euro à la commune de Molenbeek-Saint-Jean,
431.741,43 euro à la commune de Saint-Gilles,
432.634,77 euro à la commune de Saint-Josse-ten-Noode,
653.429,95 euro à la commune de Schaerbeek,
184.210,53 euro à la commune de Watermael-Boitsfort,
184.210,53 euro à la commune de Woluwe-Saint-Lambert,
184.210,53 euro à la commune de Woluwe-Saint-Pierre,
262.510,21 euro à la commune d'Uccle.
Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2005.
Art. 3.Peuvent être prises en considération dans la justification du montant alloué les dépenses visées à l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 2003 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, et liées aux projets développés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même arrêté.
Art. 4.Chaque commune concernée recevra une première tranche équivalent à 50 % du montant qui lui est alloué.
Au plus tard pour le 31 août 2006, les communes concernées introduisent auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention du SPF Intérieur un dossier reprenant un récapitulatif des pièces financières certifiées conformes.
Le dossier doit contenir des informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité des dépenses engagées.
La commune tiendra à la disposition du Ministre de l'Intérieur les pièces originales et ce afin de permettre une inspection de la part des services de la Direction générale Politique de Sécurité et Prévention.
Le solde sera versé après vérification de l'usage correct de l'aide financière.
Art. 5.La non exécution ou la non concordance avec les critères d'attribution de l'aide financière prévus à l'article 3 du présent arrêté, sans l'accord préalable du Ministre de l'Intérieur, entraîne le remboursement de tout ou partie de l'aide financière.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.