31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 25-11-2005
- Numéro
- 2005000728
- Page
- 50775
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-10-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2005
- Texte modifié
- 1989000460
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 10°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, est remplacé comme suit :
" 10° Vrijheidsfonds, désignée par le parti Vlaams Belang; ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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