Lex Iterata

Texte 2005000728

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2005
Numéro
2005000728
Page
50775
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-31/33
Entrée en vigueur / Effet
05-12-2005
Texte modifié
1989000460
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, 10°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques, est remplacé comme suit :

" 10° Vrijheidsfonds, désignée par le parti Vlaams Belang; ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 octobre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.