Lex Iterata

Texte 2005000720

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les médecins

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2005
Numéro
2005000720
Page
56333
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex