Lex Iterata

Texte 2005000718

18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-12-2005
Numéro
2005000718
Page
53106
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex