Lex Iterata

Texte 2005000717

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 avril 2005 modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2005
Numéro
2005000717
Page
56329
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex