Lex Iterata

Texte 2005000688

31 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2005
Numéro
2005000688
Page
51872
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex