25 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-12-2005
Numéro: 2005000677
Page: 51869
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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