Lex Iterata

Texte 2005000677

25 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux droits à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2005
Numéro
2005000677
Page
51869
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex