Lex Iterata

Texte 2005000674

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2005
Numéro
2005000674
Page
51844
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex