Lex Iterata

Texte 2005000673

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2005
Numéro
2005000673
Page
51845
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex