Lex Iterata

Texte 2005000671

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2005
Numéro
2005000671
Page
51858
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex