Lex Iterata

Texte 2005000669

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2005
Numéro
2005000669
Page
51847
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex