Lex Iterata

Texte 2005000668

24 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 2005 chargeant une société d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-12-2005
Numéro
2005000668
Page
51858
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex