Lex Iterata

Texte 2005000663

19 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales portant modification du Code civil et du Code judiciaire, concernant l'adoption

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2005
Numéro
2005000663
Page
50765
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex