Lex Iterata

Texte 2005000659

19 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2005
Numéro
2005000659
Page
48835
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex