Lex Iterata

Texte 2005000658

19 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions du premier semestre de l'année 2005 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-11-2005
Numéro
2005000658
Page
49720
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex