Lex Iterata

Texte 2005000656

(2005-10-31) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et la prévention du cambriolage

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2006
Numéro
2005000656
Page
5752
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex