Lex Iterata

Texte 2005000653

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 janvier 2005 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-11-2005
Numéro
2005000653
Page
49717
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex