Texte 2005000652

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 5 mars 2003 relatif au montant des amendes administratives visées à l'article 91bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2005
Numéro
2005000652
Page
50761
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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