Lex Iterata

Texte 2005000651

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, # 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2005
Numéro
2005000651
Page
50760
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex