Lex Iterata

Texte 2005000650

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, # 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-11-2005
Numéro
2005000650
Page
49719
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex