12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-11-2005
Numéro: 2005000637
Page: 49712
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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