Lex Iterata

Texte 2005000637

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés " de la loi-programme du 24 décembre 2002

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-11-2005
Numéro
2005000637
Page
49712
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex