Lex Iterata

Texte 2005000635

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-11-2005
Numéro
2005000635
Page
47745
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex