Lex Iterata

Texte 2005000634

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et de la loi du 27 février 2003 modifiant cette loi

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2005
Numéro
2005000634
Page
48261
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex