Lex Iterata

Texte 2005000630

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales portant modification de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2005
Numéro
2005000630
Page
48257
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex