Lex Iterata

Texte 2005000628

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2005
Numéro
2005000628
Page
48256
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex