12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2005 accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2004 et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2005 pris en application de cet arrêté royal

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 18-11-2005
Numéro: 2005000625
Page: 49704
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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