Lex Iterata

Texte 2005000621

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2005
Numéro
2005000621
Page
48253
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex