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Lex Iterata
Texte 2005000620
12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2005
Numéro
2005000620
Page
48274
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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