Texte 2005000618

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2005
Numéro
2005000618
Page
48265
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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