Lex Iterata

Texte 2005000617

12 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires relatives à la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances ou la modifiant

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-11-2005
Numéro
2005000617
Page
48829
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex