Lex Iterata

Texte 2005000609

4 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-12-2005
Numéro
2005000609
Page
54000
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-03-04/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2005
Texte modifié
2003012029
belgiquelex

(Rapporté) <AM 2005-07-20/92, art. 1, 002 ; En vigueur : 01-01-2005>