Texte 2005000600

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal accordant une prolongation de l'aide financière de l'Etat à certaines communes dans le domaine de la sécurité et de la prévention du cambriolage.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-10-2005
Numéro
2005000600
Page
43448
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/60
Entrée en vigueur / Effet
20-10-2005
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles et à concurrence d'un montant maximum de 247.893,52 euro, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2005 une subvention aux communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifié par les arrêtés royaux des 8 septembre 1997 et 4 mai 1999 notamment. Cette subvention est destinée à la réalisation d'initiatives en matière de prévention du cambriolage, au sujet desquelles un contrat a été conclu entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées.

Art. 2.Ces dépenses seront imputées sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.

Art. 3.Les villes et les communes doivent produire avant le 31 mars 2006 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du dudit arrêté, de même que le non respect des conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Art. 4.La répartition des moyens alloués aux communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Annexe.

Art. N1.Répartition des moyens nationaux pour les primes de techno-prévention (2005).

             Commune              Etat
                -                  -
   1  Aalst                    2.535,95 EUR
   2  Aiseau-Presles           3.502,74 EUR
   3  Amay                     2.649,98 EUR
   4  Anderlecht               7.451,68 EUR
   5  Antwerpen               18.153,24 EUR
   6  Beringen                 1.824,50 EUR
   7  Blankenberge             2.902,83 EUR
   8  Boom                     2.508,68 EUR
   9  Braine-l'Alleud          2.404,57 EUR
  10  Charleroi               11.507,22 EUR
  11  Chatelet                 3.239,97 EUR
  12  Colfontaine              2.830,94 EUR
  13  De Haan                  3.495,30 EUR
  14  De Panne                 4.687,67 EUR
  15  Dendermonde              1.403,08 EUR
  16  Diest                    1.861,68 EUR
  17  Ixelles                  9.538,94 EUR
  18  Etterbeek                6.422,92 EUR
  19  Fleron                   4.652,96 EUR
  20  Fontaine-l'Eveque        3.715,92 EUR
  21  Ganshoren                4.900,85 EUR
  22  Geel                     2.146,76 EUR
  23  Genk                     3.537,44 EUR
  24  Gent                     8.311,87 EUR
  25  Hasselt                  4.586,03 EUR
  26  Herentals                2.283,10 EUR
  27  Houthalen-Helchteren     2.642,54 EUR
  28  Huy                      3.872,10 EUR
  29  Ieper                    1.197,33 EUR
  30  Izegem                     716,41 EUR
  31  Koekelberg               4.551,33 EUR
  32  Koksijde                 2.146,76 EUR
  33  Kortrijk                 2.677,25 EUR
  34  La Louviere              4.206,75 EUR
  35  Leuven                   4.221,63 EUR
  36  Lier                     2.149,24 EUR
  37  Lommel                   1.913,74 EUR
  38  Maaseik                  1.308,88 EUR
  39  Maasmechelen             1.628,66 EUR
  40  Mechelen                 5.741,21 EUR
  41  Menen                    1.856,72 EUR
  42  Mol                      2.124,45 EUR
  43  Mons                     6.536,95 EUR
  44  Mouscron                 1.998,02 EUR
  45  Nieuwpoort               3.289,55 EUR
  46  Ninove                   1.378,29 EUR
  47  Oostende                 3.420,93 EUR
  48  Oostkamp                 1.108,08 EUR
  49  Auderghem                4.848,80 EUR
  50  Quaregnon                3.817,56 EUR
  51  Rixensart                2.588,01 EUR
  52  Roeselare                1.400,60 EUR
  53  Ronse                    2.149,24 EUR
  54  Schaerbeek               7.692,14 EUR
  55  Seraing                  4.992,58 EUR
  56  Berchem-Sainte-Agathe    3.877,05 EUR
  57  Sint-Truiden             2.642,54 EUR
  58  Tessenderlo              2.488,85 EUR
  59  Tienen                   2.275,66 EUR
  60  Turnhout                 2.617,76 EUR
  61  Verviers                 6.383,26 EUR
  62  Vilvoorde                3.083,80 EUR
  63  Vise                     3.512,65 EUR
  64  Waremme                  3.158,16 EUR
  65  Wommelgem                2.756,58 EUR
  66  Zaventem                 3.782,86 EUR
                                 ----------
      Total                  247.811,74 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 septembre 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.