Lex Iterata

Texte 2005000576

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2005
Numéro
2005000576
Page
45969
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex