31 AOUT 2005. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2004-2005.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-9-2005
- Numéro
- 2005000573
- Page
- 40730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-08-31/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2005
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 2004-2005 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2005.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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