17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mai 2005 accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des mesures judiciaires alternatives

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 26-10-2005
Numéro: 2005000570
Page: 45964
PDF: version originale
Dossier numéro: 2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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