Texte 2005000566

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 200 à 205 et 213 à 217 de la loi-programme du 22 décembre 2003

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2005
Numéro
2005000566
Page
43109
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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