Lex Iterata

Texte 2005000565

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2005
Numéro
2005000565
Page
45955
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex