Lex Iterata

Texte 2005000560

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2005
Numéro
2005000560
Page
43101
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex